Conditions pour devenir propriétaire d’un bien immobilier en Espagne

Sollicitation de votre NIE

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en Espagne, il vous faudra dans un premier temps solliciter votre numéro d’identification d’étranger appelé NIE. Le NIE correspond au numéro d’identification attribué à tout individu non-citoyen espagnol. Les citoyens européens comme non-européens reçoivent un NIE composé de la lettre « X » ou « Y » et d’une suite de 8 chiffres.

La demande de Numéro d’Identification d’Étranger se fait auprès des services administratifs espagnols et plusieurs documents doivent être rédigés et remplis en Espagne. Plusieurs déplacements peuvent être nécessaires et un justificatif officiel qui prouve la nécessité d’obtenir un Numéro d’Identification d’Étranger est demandé.

Afin de vous éviter plusieurs déplacements en Espagne ainsi que des démarches administratives pouvant se révéler complexes, ImmoValencia peut prendre en charge la sollicitation de votre NIE et toutes les démarches nécessaires à son obtention.

Compromis de vente

Une fois qu’un bien immobilier idéal a été choisi et une fois que les parties auront passé un accord verbal, l’étape suivante consistera à formaliser les conditions de l’offre par la rédaction d’un compromis de vente.

Le compromis de vente n’est que très rarement signé par-devant notaire en Espagne. Pourtant, bien que ce compromis soit un acte sous seing privé, il a valeur de loi entre les parties et il sera très difficile (sauf accord du vendeur) de revenir sur ses clauses au moment de la réitération de la vente par-devant notaire.

Il n’existe pas de loi concernant les frais de réservation mais s’élèvent généralement à 10% du prix de vente du bien immobilier. Le paiement de l’acompte de réservation garantit que le bien immobilier est bien retiré du marché et vous est réservé pour le prix accordé. Il est important de déterminer le moyen de paiement de ces 10%. La pratique des chèques en Espagne est inexistante il vous sera demandé de payer en espèces ou par virement.

À combien s’élèvent les frais d’acquisition d’un bien dans la communauté de Valence en 2022 ?

Acheter une maison ou un appartement en Espagne dans la région de Valencia implique le paiement de plusieurs types de frais, d’impôts et de taxes.

Frais de notaire : Ils incluent la rémunération, les frais d’évaluation du bien et les frais d’inscription au registre de la propriété. Ils sont estimés à 1 % de la valeur d’achat avec un minimum de 1.500€.

Impôts : ITP, IVA qui varie en fonction du type de bien immobilier (occasion ou neuf)

Autres frais :

·       Les frais d’avocat (entre 1 % et 4 %)

·       Les frais d’agence immobilière (environ 3 %)

 

Quelles sont les dépenses liées à l’achat d’une propriété ancienne ?

L’acheteur est redevable de l’impôt sur le transfert de propriété (« Impuesto de Transmisiones Patrimoniales » ou ITP). La gestion de l’ITP est concédée aux autonomies (régions espagnoles). Le taux dans la Communauté Valencienne est de 10%. Inscription au registre de la propriété. Ce sont les frais générés par l’enregistrement de la vente et de l’achat dans le registre de la propriété. Ils sont fixés par règlement et leur montant dépend du prix du bien.

Quelles sont les dépenses liées à l’achat d’une propriété neuve

La fiscalité de l’immobilier dans le neuf est représentée par deux impôts l’IVA (la TVA) et l’AJD :

  • Le taux de TVA sur l’achat d’un bien neuf est de 10
  • L’impôt sur les actes juridiques documentés (AJD ou IAJD – Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados)  est de 1,5% dans la Communauté Valencienne.

 

La fiscalité de l’immobilier en Espagne après l’achat

En tant que propriétaire non-résident, après votre achat, vous êtes redevables annuellement de plusieurs impôts.

L’IBI, l’impôt foncier

Il y aura un impôt commun à tous, résidents et non-résidents. C’est l’IBI – Impuesto sobre Bienes Inmuebles (l’équivalent espagnol de l’impôt foncier). Il est basé sur la valeur cadastrale du bien. Et il dépasse très rarement les 2000 euros par an quelle que soit votre localisation. Pour les biens de moins de 300.000 euros, comptez moins de 1000 euros par an.

L’impôt sur le Patrimoine

Un autre impôt commun qui ne concernera qu’une poignée de contribuables propriétaires. C’est l’Impôt sur le Patrimoine, l’équivalent de l’Impôt sur la Fortune en France. En général, cet impôt ne concerne que les ménages ayant un patrimoine en Espagne d’au minimum 700.000 €. Ou 1 million € si le bien acheté est votre résidence principale. Dans la Communauté Valencienne pratique une réduction fiscale de 540 €.  

Fiscalité des locations classiques longue durée (contrats locatifs de 5 ans)

Si vous êtes non-résident et que vous avez loué votre bien pour un contrat classique de 5 ans, vous êtes soumis à l’IRNR (l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents) et vous serez taxé à hauteur de 19% sur vos revenus locatifs nets pour les résidents de l’UE (plus Islande et Norvège) et de 24% pour les résidents extra-communautaires. Ces revenus sont exonérés dans votre pays de résidence s’il y a un accord de non double imposition. Ils doivent néanmoins être déclarés.

Les frais (gros travaux – rénovation de façade par exemple -, impôt foncier IBI, charges de copropriété, assurances, travaux et frais de maintenance, …) sont déductibles des revenus bruts locatifs. Mais uniquement pour les propriétaires résidents de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège).

Fiscalité des locations temporaires (« alquiler de temporada »)

Si vous êtes non-résident et que vous faites de la location temporaire (location de plus d’un mois, moins d’un an), vous êtes soumis à l’IRNR et vous serez taxé à hauteur de 19% sur les revenus locatifs nets (avec obligation de déclaration dans votre pays d’origine) pour les propriétaires résidents de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège) et sur 24% pour les autres.

Les locations temporaires sont taxées sur les revenus locatifs nets (loyers desquels on déduit les frais et charges sur la période de location) pour les propriétaires résidents de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège) et sur la totalité pour les autres. Attention, si vous louez 10 mois dans l’année, vous ne pouvez déduire que les frais relatifs à cette période.

Fiscalité des locations touristiques

Les non-résidents qui font de la location touristique (séjours de moins d’un mois) sont tenus de faire une déclaration par trimestre et par propriétaire du bien. Même si vous n’avez rien loué pendant un trimestre ! Ces revenus sont considérés et taxés comme «rendimiento de capital inmobiliario» (rendement du capital immobilier). Le revenu à déclarer est la totalité des recettes. Avec possibilité de déduction des frais ou charges prévus dans l’IRPF (limitées aux durées de location) si le loueur est résident de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège). Le taux d’imposition est de 19% pour les résidents de l’UE et de 24% pour les autres.

Et aussi l’IRNR, Impôt sur les Revenus des Non-Résidents

Si vous êtes non-résidents, en dehors de vos impôts locatifs éventuels, il faudra vous acquitter annuellement aussi de l’IRNR, l’impôt sur els revenus des non-résidents. Il est égal à 19% de 1,1% de la Valeur Cadastrale du Bien Immeuble pour les ressortissants de l’Union Européenne (d’Islande et de Norvège). Sinon ce sera 24% de 1,1% pour les autres. Ce taux de 1,1% peut être de 2% si la valeur cadastrale n’a pas été révisée au cours des 10 dernières années.

Contrairement à la Taxe Foncière (IBI) qui est réclamée par la mairie du lieu où se situe le bien immobilier, c’est à vous de calculer, de remplir et de présenter chaque année ou chaque trimestre le formulaire de déclaration d’impôt d’IRNR au Centre des impôts.